En vigueur au 11/08/2026 — applicables à toute commande passée sur innovation-bricolage.fr
1. Identité du vendeur
Le site innovation-bricolage.fr est exploité par IBP Sp. z o.o., société de droit polonais, siège social : ul. Spychalskiego 28/6, 61-553 Poznań, Pologne — N° TVA intracommunautaire PL 7773234867, KRS 0000497600, capital social 20 000 PLN (ci-après « le Vendeur »). Les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt : Entrepôt La Semeuse, 255 route de L’Erve, 53270 Sainte-Suzanne-et-Chammes, France. Contact : contact@innovation-bricolage.fr — 06 22 52 81 77, ou via le formulaire de contact.
2. Objet, champ d’application et capacité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur le site entre le Vendeur et tout client, consommateur ou professionnel, livré en France métropolitaine. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Est client toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et juridiquement capable, ou toute personne morale.
3. Produits — tolérances d’usage
Les produits proposés sont des articles de clôture, d’occultation, de terrasse, de parquet et de quincaillerie, décrits sur leurs fiches respectives (caractéristiques, dimensions, matériaux). Les photographies illustrent les produits le plus fidèlement possible ; les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure et poids de certains matériaux — en particulier le bois et les produits à base de bois — peuvent présenter des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage : elles ne constituent pas un défaut de conformité. Le stockage et la pose du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit, conformément aux règles de l’art (D.T.U.) et aux préconisations du fabricant.
4. Prix, devis et éco-contributions
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), livraison incluse en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures. Tout devis ou offre de prix établi par le Vendeur a une durée de validité de 30 jours (ou jusqu’à épuisement du stock s’il intervient avant), sauf mention contraire écrite. Les prix affichés tiennent compte des éco-contributions applicables.
5. Commande
La commande s’effectue en ligne : ajout au panier, validation du panier, saisie des coordonnées de livraison et de facturation, choix du mode de paiement et confirmation. La vente est définitive après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
6. Paiement
Le règlement s’effectue au comptant, au choix : carte bancaire (paiement sécurisé), PayPal, virement bancaire ou chèque. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est préparée à réception effective des fonds. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire ; les paiements par carte sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
7. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques sont toutefois transférés au client dès la remise des marchandises.
8. Livraison et réception
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, à l’adresse indiquée lors de la commande, sans frais supplémentaires (prix franco). Les délais indiqués sur le site sont indicatifs ; en tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf accord contraire. La livraison est réputée effectuée à la signature du bon de livraison, qui emporte transfert des risques. À réception, le client doit vérifier l’état et la quantité des marchandises et, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais — idéalement sous 3 jours — par e-mail ou courrier recommandé. Les réclamations pour défaut apparent doivent être formulées avant la pose des produits : aucune réclamation pour défaut apparent ne pourra être prise en compte après pose ou mise en œuvre.
9. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande s’effectue par déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail, formulaire de contact ou courrier), accompagnée de la preuve d’achat. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non posés et dans un état permettant leur remise en vente, dans les 14 jours suivant la notification ; les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux. Le remboursement du prix payé intervient dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement. Exceptions (article L.221-28 du Code de la consommation) : ne sont ni repris ni remboursés les produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés (coloris ou longueur hors gamme fabriqués à la demande) et les produits coupés à mesure à la demande du client.
10. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation — 2 ans à compter de la délivrance, sans preuve à rapporter sur l’antériorité du défaut pendant 24 mois) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil — 2 ans à compter de la découverte du vice). En cas de non-conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. L’étendue des garanties commerciales éventuelles ne saurait excéder celles accordées par les fabricants et suppose une utilisation conforme et normale des marchandises, dans le respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Les demandes s’effectuent via le formulaire de contact ou par e-mail.
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment garanties légales dues aux consommateurs). Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une pose non conforme aux règles de l’art ou d’un défaut d’entretien des produits. Les conseils et guides publiés sur le site sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel.
12. Force majeure
Les événements de force majeure, tels que définis à l’article 1218 du Code civil (imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), suspendent les obligations du Vendeur et, si l’événement se prolonge au-delà d’un mois, peuvent entraîner la résolution de la commande sans indemnité, avec remboursement des sommes versées pour les produits non livrés.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur gestion est détaillée dans notre politique de confidentialité.
14. Médiation et réclamations
En cas de réclamation, le client est invité à contacter d’abord le service client : contact@innovation-bricolage.fr, 06 22 52 81 77, ou via le formulaire de contact. À défaut de résolution, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les ventes aux consommateurs résidant en France ; ceux-ci saisissent les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions du ressort du siège du Vendeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.